tarification d'office
31/05/2007 00:00:00 -
Surprise dans le décret (ci-dessus) relatif aux centres pour demandeurs d'asile: des dispositions f...... de tarification d'office est instaurée. Lorsque le gestionnaire n'aura pas transmis avant le 30 avril, avec le compte administratif, les données relatives au dernier exercice clos pour le calcul des indicateurs
31/03/2008 00:00:00 -
Objectif de Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité: l'achèvement de la médicalisation des......) assoupli qui disparaît avec la tarification d'office. Or de nombreux non-signataires sont des petits établissements, qui risquent de rencontrer des difficultés financières. »
27/09/2018 09:49:22 -
Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles ...... est transmis avec les propositions budgétaires de l’exercice suivant.Tarification d’officeL’autorité de tarification procède d’office à la tarification dans le délai de 60 jours précité :1° Dans le cas
27/09/2018 09:49:22 -
Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u...... cette date.Moyens relevés d’officeLorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement, sauf lorsqu’il se prononce par ordonnance, en informe
11/06/2014 16:12:51 -
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 revient sur le fait que le montant glo...... par la tarification d’office (Circ. interministérielle DGAS/5B/DSS/1A n° 2009-51 du 13 févr. 2009, relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux
05/06/2013 00:00:00 -
La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment ......La réception de l’arrêté de tarification consacre la fin de la campagne budgétaire. C’est le moment pour le gestionnaire de mesurer l’adéquation des ressources attribuées aux besoins
31/07/2007 00:00:00 -
Pour alléger la déferlante des contentieux et se mettre au diapason européen, les anciennes juridict...... sur les conséquences de la réforme. Le décret du 21 février 2006 a modifié les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale
31/03/2008 00:00:00 -
Le 31 décembre 2007 devait marquer l'achèvement de la réforme de la tarification dans les établissem...... signer aux conditions des autorités, par peur de la tarification d'office et pour préserver nos relations », déplore ce directeur d'une petite maison de retraite associative du Sud-Est. Pour s'engager
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont interv...... n'est pas exhaustive. Un motif tiré de l'existence -d'accords collectifs du travail est donc valable. De plus, l'autorité de tarification peut apporter d'office, en cours d'exercice, des modifications au budget
27/09/2018 09:49:22 -
Les tableaux de bord ont pour finalité de permettre des comparaisons entre établissements fournissan...... des données transmises, et effectue d’office les redressements nécessaires.Ces redressements sont indiqués à l’établissement ou au service si l’autorité de tarification fait usage de l’indicateur dans le cadre
23/10/2013 00:00:00 -
Les Ehpad proposant un accueil de jour, un Pasa, une UHR ou un hébergement temporaire ne peuvent se...... Les Ehpad proposant un accueil de jour, un Pasa, une UHR ou un hébergement temporaire ne peuvent se voir appliquer une tarification d’office s'ils ont omis de répondre à l’enquête annuelle 2013
23/03/2018 12:00:00 -
Un arrêté fixe le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de c......) et aux centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois dans l’année. A défaut, tarification d'office ou non-versement d'une partie de la subvention seront de mise. Contestée par les professionnels
27/09/2018 09:49:22 -
Outre le travail de regroupement des dispositions budgétaires et tarifaires des établissements socia...... ou avec le budget prévisionnel, l’établissement se voit appliquer la procédure de tarification d’office, sans procédure contradictoire (art. R. 314-38 du CASF).
24/05/2012 00:00:00 -
Riposte collective à l’encontre des orientations de la circulaire de campagne budgétaire 2012 des é...... d’option tarifaire et la répartition des charges de personnels entre sections tarifaires sur la base de missions - en Ehpad. Sans oublier la tarification d’office en cours d’exercice sur la base
27/09/2018 09:49:22 -
À la clôture de l’exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses qui comporte ...... ou de l’exercice qui suit.En cas d’absence de transmission de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans les délais requis, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation
27/09/2018 09:49:22 -
Documents à transmettreÀ la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif qui comport...... par l’établissement ou le service, dans le respect des règles précédemment exposées.Réformation du résultatL’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office
27/09/2018 09:49:22 -
Les documents budgétaires doivent être conformes à des modèles types fixés par voie d’arrêté ministé...... réglementaires et est susceptible de fonder, de la part de l’autorité de tarification, une tarification d’office (voir en ce sens CNTSS 11/04/2008, contentieux n° A. 93.065, président du conseil général des Hauts
06/02/2019 00:00:00 -
L'élaboration et la transmission d’un état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) a remplacé le...... le 30 avril aux autorités de tarification, celles-ci peuvent fixer d’office le montant et l’affectation du résultat. En outre, elles peuvent toujours opérer des rejets de charges. Ce en diminution
27/02/2018 11:41:56 -
Les modèles de tableaux du compte administratif (CA) sont prévus par l’article R. 314-49 du Code de ...... qui suit celle de l’exercice clos. À défaut, l’autorité de tarification fixe d’office le montant et l’affectation du résultat selon les règles de l’article R. 314-51 II, III et IV du CASF.Un arrêté du 26
21/08/2013 00:00:00 -
La transmission du dossier budgétaire est la première étape de la procédure de tarification. Elle do...... et de contrôle compétente ses propositions budgétaires pour l’exercice suivant. Une phase primordiale, car un dossier incomplet peut entraîner une tarification d’office. Et de nombreux contentieux tarifaires